Ma maison est en carton - Conditions de vente

ci-après dénommée MMEEC, et d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site http://www.mamaisonestencarton.com, dénommé ci-après « l'utilisateur». L'expédition des colis ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France, métropolitaine, en Europe et en Suisse et à titre exceptionnel en dehors de cette zone. Dans ce dernier cas, l'utilisateur doit prendre contact avec la société MA MAISON EST CARTON pour prendre connaissance des modalités et coûts d'expédition.
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

OBJET
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre MMEEC et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

1. LES ARTICLES
Les produits proposés par MMEEC concernent l'univers de l'enfant de 0 à 4 ans : meubles, décoration, luminaires. Chaque meuble en carton est une pièce unique, fabriquée artisanalement, il est donc possible que l'objet commandé soit légèrement différent de celui présenté sur le site. Les photographies illustrant ces produits ne sont pas des documents contractuels. Des différences de coloris ou de détails entre la photographie et le produit réel ne peuvent engager la responsabilité de MMEEC.
D'autre part, MMEEC travaille ses meubles en carton à partir de carton récupéré, il peut donc apparaître des défauts minimes.

2. LA COMMANDE
L'utilisateur passe sa commande en ligne à partir du catalogue en ligne.
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son e-mail et de ses coordonnées (nom, adresse). Un mot de passe strictement personnel lui est alors envoyé et lui sera nécessaire pour suivre l'évolution de sa commande en ligne.Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

La société MMEEC s'engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. À défaut de disponibilité du produit, MMEEC s'engage à en informer l'utilisateur.

3. LA LIVRAISON
L'utilisateur a le choix de se faire livrer :
- soit à domicile
- soit à une autre adresse particulière que celle de facturation
MMEEC s'engage à effectuer les livraisons des articles commandés dans les plus brefs délais. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de fabrication, de traitement, de préparation et d'acheminement.  Pour le suivi de votre commande en cours, vous pouvez consulter le suivi de commande en ligne en cliquant dans la rubrique « mon compte» du site.

. DELAIS
Les délais de livraison des produits varient selon le choix et la complexité des produits. La fabrication des produits oscille entre 2 jours et 10 jours. Les dépassements de ces délais ne peuvent donner lieu à aucune annulation de la commande, à aucune réduction de prix payé par l'utilisateur, et à aucun versement au titre de dommages et intérêts dès lors que l'utilisateur est livré dans les 30 jours (soit 21 jours ouvrés) suivant la confirmation de sa commande si l'adresse de livraison est en France métropolitaine. Dans l'hypothèse de l'indisponibilité du bien dans le délai de 30 jours, l'utilisateur recevra un e- mail et pourra, s'il le souhaite, modifier ou annuler sa commande. En cas d'annulation, son compte sera alors recrédité de la somme prélevée.

. TARIFS
Pour des poids inférieurs à 30 Kg et pour des objets peu encombrants, la livraison s'effectuera du lundi au vendredi par la POSTE en colissimo suivi dans un délai différent selon le produit commandé, ce délai est précisé sur le site dans le descriptif produit.

Le délai maximal pour l'étranger est de 30 jours sauf en cas de force majeure : guerre, émeute, incendie, grève, accident. Si nous ne sommes pas en mesure de vous livrer dans les délais fixés, vous recevrez un e- mail et pourrez, si vous le souhaitez, annuler votre commande. Votre compte sera alors recrédité de la somme prélevée.

Les frais d'envoi (emballage + participation aux frais de port) sont à la charge de l'utilisateur.

Zone1 : France
Zone2 : Europe - Suisse
Autres zones : nous consulter pour connaître les tarifs et conditions d'expédition.

le paiement s'effectue via le moyen de paiement en ligne sécurisé de la banque BNP PARIBAS.

La société MMEEC se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités en cas de non-paiement et en cas de doute sur votre moyen de paiement.

Le paiement en ligne utilise le protocole SLL (Secure Socket Layer) via le système Mercanet de la BNP PARIBAS.  Les informations transmises sont cryptées par un logiciel et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Vous repérez que la transmission est cryptée dès lors que le symbole du cadenas apparaît sur votre navigateur.

La société MMEEC confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse mail que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation par le client et le paiement de celle-ci. Le délai de livraison s'applique alors à compter de la date de réception du paiement de la commande.

De plus, la société MMEEC se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un consommateur qui n'aurait pas réglé l'intégralité d'une commande précédente.
En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité de délivrer le produit.

. LES TARIFS
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s'entendent hors frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montant en vigueur) Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Après cette date, ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée. De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site de MMEEC.

L'offre est valable jusqu'à épuisement des stocks et ce sans avertissement préalable de la fin d'une offre.
Les Conditions Générales de vente ont été mises à jour le 06 octobre 2007.

4. LES GARANTIES
Tous les articles peuvent faire l'objet d'échange ou d'un remboursement excepté pour ceux portant une mention contraire, par exemple les articles ayant fait l'objet d'une personnalisation sur demande du client. La demande d'échange par le client doit intervenir dans un délai de 7 jours à compter de la date de réception. Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, l'utilisateur devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. À l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, l'utilisateur recevra dès réception de la demande une lettre-chèque en remboursement de la différence.Le remboursement peut aussi être demandé dans le délai de 7 jours francs. Dans ces deux cas, l'acquéreur doit renvoyer l'article dans son emballage d'origine avec les accessoires éventuels et les notices d'emploi. Les frais de retours sont à la charge de l'acquéreur.

Dans le cas d'une demande de remboursement d'un article ayant été attribué à moindres frais à l'occasion d'une offre spéciale proposée à l'utilisateur, il sera remboursé en partie de sa valeur commerciale et non dans sa totalité.Pour les articles encombrants, le remboursement et la reprise à domicile sont possibles. Reste à votre charge la participation aux frais de traitement de la commande.

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécifique recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 code de la consommation
L'action résultante du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 code civil

5. SIGNATURE ET PREUVES
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de MMEEC en appelant le 06 17 13 07 06 ou par mail à : Cet e-mail est protégé contre les robots collecteurs de mails, votre navigateur doit accepter le Javascript pour le voir

RESPONSABILITE
La société MMEEC a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.Ainsi MMEEC s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet de MMEEC. Les articles vendus par MMEEC sont des produits de décoration et doivent être utilisés comme tels.

En revanche, la responsabilité de MMEEC ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française.

De même, la responsabilité de MMEEC ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

DONNEES NOMINATIVES
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non-validation de la commande. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 6 janvier 1978, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro 1244146. Le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de la société MMEEC. De plus, la société s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses clients à un tiers, sauf accord express du client.

MMEEC met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Web. À ce titre, le site internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).

PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site MMEEC, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.Ils sont la propriété exclusive de la société MMEEC. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site de MMEEC, doit obligatoirement en demander l'autorisation à la société MMEEC. Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de MMEEC et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit.Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société MMEEC.

INTEGRALITE
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

DUREE
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société MMEEC.

PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société MMEEC et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du siège social de la société MMEEC soit le Tribunal de Commerce des Hauts-de-Seine.